Déclaration préalable de travaux ou permis de construire ?
Véritable casse-tête pour beaucoup de particuliers, la réglementation en matière de démarches administratives pour la construction d’un abri de jardin ou d’une extension par exemple, est souvent inconnue du grand public.
Autorisation préalable ou permis de construire : Que dit la législation et dans quels cas appliquer l’une ou l’autre solution?
Voici résumés les différents cas de figure afin d’y voir plus clair sur les démarches et la réglementation à suivre.
Une déclaration préalable de travaux doit être déposée dans les cas suivants :
- Travaux sur une construction existante : Si vous modifiez l’aspect extérieur d’un bâtiment (changement de fenêtre, de porte, modification de la toiture, ravalement de façade, etc.), ou si vous construisez une extension ou surélévation de moins de 20m2.
- Construction nouvelle : Pour les constructions de petite taille (abri de jardin, garage, dépendance, etc.) dont la surface de plancher est comprise entre 5 m² et 20 m².
- Travaux de ravalement et autres travaux : Pour le ravalement de façades et autres travaux modifiant l’aspect extérieur du bâtiment.
- Changement de destination : Si vous transformez un local d’habitation en local commercial ou inversement, sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment.
- Division foncière : Si vous divisez un terrain pour en détacher un ou plusieurs lots en vue de construire.
- Construction d’une piscine entre 10 et 100m2 : Vous êtes tenu(e) de remplir le formulaire téléchargeable Cerfa n° 13703*10
Le dépôt de la déclaration préalable de travaux se fait à la mairie de la commune où se situe le terrain ou le bâtiment concerné. Vous devez remplir un formulaire spécifique (CERFA n° 13703*07) et y joindre les documents demandés (plans, photos, etc.). Pour une déclaration préalable de travaux, le délai d’instruction est d’environ 1 mois à compter de la date de dépôt.
Un permis de construire doit être déposé dans les situations suivantes :
- Nouvelle construction : Pour toute nouvelle construction qui ne relève pas des cas où une déclaration préalable de travaux suffit. Cela inclut les maisons individuelles, les bâtiments agricoles, industriels, commerciaux, etc.
- Agrandissement : Si vous agrandissez une construction existante de plus de 20 m². Toutefois, si l’agrandissement porte la surface totale à plus de 150 m², un permis de construire est nécessaire même si l’extension est inférieure à ces seuils.
- Transformation importante d’une construction existante : Si les travaux modifient le volume du bâtiment et perçent ou agrandissent une ouverture sur un mur extérieur.
- Changement de destination avec modification des structures porteuses ou de la façade : Par exemple, transformer un local commercial en habitation avec modification de la façade ou des structures porteuses.
- Construction de certains types d’ouvrages spécifiques : Comme les piscines couvertes de plus de 20 m², ou des installations de plus de 12 mètres de hauteur (éoliennes, pylônes, etc.).
Le permis de construire doit être déposé à la mairie de la commune où se situe le terrain ou le bâtiment concerné. Vous devez remplir le formulaire CERFA n° 1340607 (pour une maison individuelle) ou CERFA n° 1340907 (pour les autres types de construction), et y joindre les documents nécessaires (plans, photos, etc.). Le délai d’instruction est généralement de deux mois pour les maisons individuelles et de trois mois pour les autres constructions.
Dans quel cas doit-on obligatoirement faire appel à un architecte ?
- Construction d’un bâtiment : Si la surface de plancher ou l’emprise au sol du bâtiment dépasse 150 m². Cette obligation concerne les maisons individuelles, les bâtiments commerciaux, industriels, agricoles, etc.
Travaux d’extension : Si les travaux d’agrandissement portent la surface totale de la construction existante au-delà de 150 m². Par exemple, si votre maison a déjà une surface de 120 m² et que vous souhaitez ajouter 40 m², vous devrez faire appel à un architecte, car la surface totale après travaux sera de 160 m².
Établissements recevant du public (ERP) : Pour la construction ou la modification d’un établissement recevant du public, quelle que soit la surface (sauf ERP5).
L’architecte doit être inscrit à l’Ordre des architectes. Il vous aidera à concevoir votre projet, à constituer le dossier de demande de permis de construire, et à suivre le chantier. Dans certains cas particuliers, comme les constructions agricoles, des dérogations peuvent être accordées, mais elles sont assez rares.
